Les 10 points de la charte Quali’PV

L’association Quali’EnR, propriétaire de la marque dite «appellation Quali’PV», accorde le droit d’utilisation de cette appellation à toute entreprise d’installation de générateurs photovoltaïques raccordés au réseau électrique qui relèvent de son champ d’application professionnel, et qui remplit les critères fixés dans le règlement d’usage de l’appellation Quali’PV attenant.

Une redevance annuelle d’usage de la marque doit être préalablement réglée par cette entreprise auprès de l’Association Quali’EnR. Parmi ses obligations, l’entreprise concernée souscrit volontairement l’engagement de se conformer à des principes de qualité du service rendu au client de ces équipements.

L’entreprise candidate doit s’engager à respecter les 10 points de la charte de l’appellation qualité :

  1. Posséder au sein de l’entreprise les compétences professionnelles nécessaires.
  2. Etre à jour de ses obligations sociales et fiscales et disposer des garanties légales des activités et travaux réalisés. Préconiser le matériel conforme à la règlementation en vigueur (norme, avis, technique ou marquage CE) et le plus adapté au besoin du client.
  3. Assurer auprès du client un rôle de conseil, l’assister dans le choix des solutions les mieux adaptées à ses besoins.
  4. Après visite sur site, soumettre au client un devis descriptif écrit et complet de l’installation proposée.
  5. Informer le client sur les démarches nécessaires à effectuer : déclarations préalables de travaux, octroi des aides publiques en vigueur, etc.
  6. Réaliser l’installation commandée dans le respect des règles de l’art.
  7. Régler et mettre en service l’installation. Remettre au client les notices techniques d’installation et d’utilisation de l’appareil.
  8. Remettre au client une facture détaillée et complète de la prestation ainsi que toute attestation nécessaire pour faire valoir ses droits aux aides et dispositifs fiscaux en vigueur.
  9. En cas d’incidents de fonctionnement de l’installation, intervenir dans des délais rapides et procéder aux vérifications et remises en état nécessaires.
  10. Favoriser toute opération de contrôle que Qualit’EnR souhaiterait effectuer sur les réalisations.